Membres Canadiens de l'Alliance of Motion Picture and Television Producers ("AMPTP") et la la branche des producteurs de la Colombie Britannique du Canadian Media Producers Association, BC Producers' Branch ("CMPA-BC") et le British Columbia and Yukon Council of Film Unions ("Conseil du film"), décision datée du 5 février 2018, BCLRB B18/2018 (Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique)

Dans cette décision datée du 5 février 2018, le British Columbia Labour Relations Board a accédé à une demande du Film Council.

Continuer la lectureMembres Canadiens de l'Alliance of Motion Picture and Television Producers ("AMPTP") et la la branche des producteurs de la Colombie Britannique du Canadian Media Producers Association, BC Producers' Branch ("CMPA-BC") et le British Columbia and Yukon Council of Film Unions ("Conseil du film"), décision datée du 5 février 2018, BCLRB B18/2018 (Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique)

Cineplex Divertissement LP (Cinéma Ste-Foy) et Famous Players Limited Partnership (Laval Cinema) c. Bernard Lefebvre c. AIEST, section locale 262 (cour Supérieur du Québec)

Le 23 janvier 2017, l'arbitre Bernard Lefebvre a rendu deux décisions dans le cadre d'arbitrages d'intérêts : l'une concernant une première convention collective.

Continuer la lectureCineplex Divertissement LP (Cinéma Ste-Foy) et Famous Players Limited Partnership (Laval Cinema) c. Bernard Lefebvre c. AIEST, section locale 262 (cour Supérieur du Québec)

City of Ottawa c. AIEST section locale 471, sentence préliminaire datée du 16 mars 2017 (re. privilège lié aux négociations en vue d'un règlement) (Arbitre Kevin Burkett)

Cette procédure concernait un grief de principe portant sur la portée de la convention collective conclue entre les parties, plus précisément sur la question de savoir si la convention collective a été conclue entre les parties.

Continuer la lectureCity of Ottawa c. AIEST section locale 471, sentence préliminaire datée du 16 mars 2017 (re. privilège lié aux négociations en vue d'un règlement) (Arbitre Kevin Burkett)

Français du Canada