Catégorie : Human Rights Decisions

Le 4 décembre 2017, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a rejeté une demande alléguant la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail en raison de preuves non fiables. En rejetant la demande, le Tribunal a critiqué les éléments suivants

Le 15 décembre 2017, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l'affaire British Columbia Human Rights Tribunal v Schrenk, une décision concernant l'extension de la protection en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

Il s'agit d'une demande de réexamen d'une décision provisoire du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Le requérant avait déposé une requête en vertu du Code des droits de la personne (le

Contexte La présente décision provisoire fait suite à une demande d'ordonnance en cours de procédure ("RFOP") déposée par le requérant dans le cadre de la requête du dossier HRTO numéro 2011-10223-I. Le requérant allègue

Cette décision provisoire examine si la requête dans le dossier HRTO n° 2011-10223-I (la "requête 2011") déposée par Rose Marie Thomas ("Thomas") doit être reportée jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur une question de droit.

Cette décision provisoire du Tribunal des droits de l'homme de l'Ontario (le "TDPO") a examiné la question de savoir s'il fallait autoriser le requérant à modifier la requête, à obtenir la divulgation d'informations et de documents spécifiques et à demander l'avis du Tribunal sur les questions relatives aux droits de l'homme.