Catégorie : Jurisdiction/Cases Involving Rival Unions

Juridiction / Cas Impliquant des Syndicats Rivaux

Teamsters v. Local 891 [1998] B.C.C.A.A. No. 394 (arbitrage en matière de travail en Colombie-Britannique)

L'arbitrage portait sur la question de savoir si la compétence exclusive des Teamsters en matière de sécurité s'appliquait aux membres du Conseil travaillant dans le cadre d'une convention collective relevant à la fois de la compétence exclusive de la Commission européenne et de la Commission européenne.

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