Local 471 c. Ville d'Ottawa [2010] (Arbitre William Kaplan ; Arbitrage d'intérêts)
Un conseil d'arbitrage de différends a été consensuellement constitué et une audience a eu lieu à Ottawa le 16 novembre 2009. Sur la base de
Le Syndicat derrière le divertissement
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Décision arbitrale en français déterminant les questions monétaires du premier contrat par la méthode de la "dernière meilleure offre". L'arbitre a choisi le
Le membre (Bekavac) a présenté une demande pour obliger la divulgation financière. La section locale avait fourni au membre ses états financiers vérifiés.
Le British Columbia Labour Relations Board a statué que les employés mis à pied qui se sont vu accorder un droit de rappel en vertu de la
La ville s'est adressée à la Commission pour proposer des modifications aux " dispositions générales " d'une ordonnance de service essentiel, modifications qui sont les suivantes
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Un arbitre de la Colombie-Britannique a statué que les membres du syndicat devaient payer le coût d'une vérification du casier judiciaire, nécessaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans une décision non contestée, la commission des relations de travail de Terre-Neuve-et-Labrador a modifié les certificats provinciaux de projectionniste et de chef d'orchestre au départ.
Continuer la lectureEmpire Theatres Ltd, [2006] NLLRBD No. 9; 126 CLRBR (2d) 22
L'affaire concernait un certain nombre de griefs protestant contre le fait que l'employeur utilisait les cadres pour effectuer le travail de l'unité de négociation.
Deuxième de deux décisions. Demande d'homologation où la Commission a approuvé une entente conclue entre les parties. La Commission a accordé
Première de deux décisions. Demande d'accréditation par les Métallurgistes unis d'Amérique. L'affaire portait sur des questions relatives aux syndicats