OTTAWA, ON, le 3 juillet \u2013 Le 29 juin, le S\u00e9nat adoptait le projet de Loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, la derni\u00e8re \u00e9tape du processus avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Le parcours a \u00e9t\u00e9 long, n\u00e9cessitant des milliers de consultations au cours d\u2019une p\u00e9riode de sept ans. La loi n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour depuis 1997 et le Canada avait pris du retard sur la plupart des pays d\u00e9velopp\u00e9s par rapport aux normes de l\u2019OMPI (Organisation mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle) concernant la l\u00e9gislation du droit d\u2019auteur.<\/p>\n
Avec l\u2019adoption du projet de Loi C-11, le Canada est conforme aux trait\u00e9s internationaux actuels. Quelques-uns des changements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019ancienne loi sur le droit d\u2019auteur sont : l\u2019\u00e9largissement des dispositions sur l\u2019utilisation \u00e9quitable pour inclure l\u2019\u00e9ducation, la parodie et la satire; le d\u00e9calage pour les m\u00e9dias de diffusions obtenus l\u00e9galement; et la reproduction \u00e0 des fins \u00e9ducatives d\u2019oeuvres qui sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. En outre, si un fournisseur d'acc\u00e8s internet (FAI) re\u00e7oit un avis de violation d\u2019un titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur, le FAI devra transmettre cet avis \u00e0 l\u2019abonn\u00e9 incrimin\u00e9. Les cons\u00e9quences de telles violations seront dor\u00e9navant plus s\u00e9v\u00e8res : les individus seront tenus responsables des dommages allant de 500 $ \u00e0 20 000 $. La loi sera examin\u00e9e tous les cinq ans.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident international de l\u2019AIEST, Matthew D. Loeb, soulignait que \u00ab La loi n\u2019est pas parfaite, mais elle repr\u00e9sente n\u00e9anmoins un grand pas vers l\u2019avant pour la cr\u00e9ation et la protection des emplois dans notre industrie. L\u2019AIEST a \u00e9t\u00e9 un ardent d\u00e9fenseur du renforcement de la loi sur le droit d\u2019auteur et nous sommes heureux que le gouvernement du Canada ait maintenu ses efforts pour s\u2019assurer de la mise en oeuvre de la loi. Nous remercions aussi les centaines de membres de l\u2019AIEST d'avoir particip\u00e9 \u00e0 nos campagnes de lobbying en ligne afin d\u2019exercer des pressions pour prot\u00e9ger l\u2019industrie par le renforcement de la loi du droit d\u2019auteur. \u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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