- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande de certification. Le local a été certifié pour "Tous les machinistes employés par l'employeur au théâtre The Pantages Playhouse dans la province du Manitoba, à l'exclusion des employés exclus par la Loi sur les relations de travail".. Le Théâtre avait d'abord contesté qu'il était l'employeur de l'unité de négociation proposée (soutenant que les locataires de l'installation étaient l'employeur), mais a abandonné cet argument au début de l'audience. La décision de la Commission portait plutôt sur l'applicabilité de la règle 28 des règles de procédure de la Commission du travail du Manitoba. (La constitutionnalité de l'article 28 a également été soulevée par la section locale, mais il a été convenu que la question constitutionnelle serait reportée en attendant que la question de l'applicabilité soit tranchée). La règle 28 prévoit la détermination du soutien des membres en tant que pourcentage de "tous les employés qui, à la date du dépôt de la demande, sont à l'emploi de l'employeur et font partie de l'unité..." et comprend des critères spéciaux pour traiter les employés à temps partiel et les employés réguliers ou à temps plein. La section locale a réussi à faire valoir que les trois machinistes qui étaient présents à la date de la demande étaient des employés à temps plein et que, par conséquent, la règle 28 ne s'appliquait pas. La Commission a refusé de commenter l'argument alternatif de la section locale selon lequel la règle 28 ne devrait pas s'appliquer à l'industrie du théâtre ou du spectacle vivant en raison de sa similitude avec l'industrie de la construction, c'est-à-dire appliquer une règle de date d'application semblable à celle utilisée en Ontario.