Local 262 c. AFPC (Student's local/SETUE) et SCFP [2010] QCCRT 0102 (Commission des relations de travail du Québec)

Demande de certification. Décision en français. En novembre 2009, la section locale 262 a déposé une demande de certification du Centre Pierre-Péladeau, un théâtre de 850 places qui a été repris par l'Université du Québec à Montréal (UQAM) en 2006. Depuis cette prise de contrôle, le théâtre continue d'être utilisé comme salle de spectacle et les spectacles sont ouverts au public. L'unité de négociation recherchée comptait 24 employés, dont 6 étudiants de l'UQAM, y compris des ouvreurs, des barmans et des superviseurs. La section locale 56 avait organisé les machinistes travaillant au théâtre en 2002 et a maintenu son accréditation après que l'UQAM soit devenue l'employeur successeur. L'AFPC/SETUE et le SCFP ont tous deux contesté la demande d'accréditation de la section locale 262 en faisant valoir que les employés faisaient partie de leurs unités de négociation existantes. L'AFPC/SETUE représente les étudiants travaillant à l'UQAM, y compris les ouvreurs travaillant dans les salles de spectacles de l'école de théâtre de l'UQAM (il y en a trois). Le SCFP représente divers travailleurs de l'UQAM, y compris les barmans des établissements gérés par l'école de théâtre. La Commission a rejeté les arguments de l'AFPC/SETUE et du SCFP, principalement parce qu'ils n'avaient fait aucun effort pour organiser ou inclure les employés du Centre dans leurs unités existantes. En accordant l'accréditation à la section locale 262, la Commission a conclu que l'unité de négociation demandée était distincte et appropriée pour la négociation, qu'il y avait une communauté d'intérêts entre les employés de l'unité, et a accordé une importance particulière au désir des employés d'être représentés par le même syndicat (bien qu'une section locale différente) que les machinistes travaillant au Centre (c.-à-d. la section locale 56). 

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