- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
L’IATSE, section locale 262 a déposé une requête en vertu de l'article 39 du Code du travail, RLRQ, c. C-27 (le « Code ») prétendant que les salariés travaillant dans les nouvelles salles de cinéma VIP (le « Cinema VIP ») de Cineplex Divertissement à Brossard, Québec, sont compris dans l'unité de négociation pour laquelle elle est accréditée. L’IATSE est accrédité pour représenter l’unité de négociation qui comprend les salariés œuvrant dans les salles de cinéma du Cinéma Cineplex Odeon Brossard (le « Cinéma Brossard »), à l'exception des projectionnistes.
Cineplex Divertissement exploite le Cinéma Brossard qui comprend 16 salles de cinéma. En 2012, Cineplex Divertissement a décidé de construire quatre salles de concept « VIP » à proximité du Cinéma Brossard. Les deux bâtisses sont attenantes par un corridor. Le Cinéma VIP a une entrée et une billetterie différentes, mais il partage une adresse et un numéro de téléphone avec le Cinéma Brossard. Cineplex Divertissement a recruté et embauché de nouveaux salariés au Cinéma VIP. Cineplex Divertissement présente le coût des billets d'entrée et des horaires de représentation des films projetés dans les 20 salles qu'elle exploite Brossard à un seul endroit sur le site web Cineplex. Les activités se déroulant au Cinéma VIP ne sont pas traitées différemment de celles du Cinéma Brossard.
La Commission a conclu que les salariés du Cinéma VIP sont compris dans l'unité de négociation qui comprend les salariés œuvrant dans les salles de cinéma du Cinéma Brossard pour laquelle l’IATSE est accrédité. Selon la Commission, les services du Cinéma VIP se sont ajoutés aux services déjà offerts par le Cinéma Brossard. En principe, une accréditation dont le libellé est de portée générale couvre tous les nouveaux postes et les nouvelles fonctions sauf si ceux-ci changent radicalement l’entreprise au point où il pourrait y avoir une absence de communauté d'intérêts de nature à empêcher la négociation d'une convention collective pour l'ensemble des salariés. Dans la présente, même si Cinéma VIP offre un nouveau service plus sophistiqué et plus spécialisé, cela ne change pas l'entreprise de Cineplex Divertissement au point où les salariés de Cinéma VIP sont exclus de l’accréditation. La Commission a accueilli la requête de l’IATSE.