- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Cette sentence concerne une demande de révocation d’accréditation que l'Union a défendue avec succès. La Commission a refusé de déclarer que la section locale 891 de l'AEIST avait abandonné ses droits de négociation dans les circonstances. L'employeur, NASCO Staffing Solutions, opérait une entreprise de travailleurs intérimaires. Le syndicat a certifié avec succès une unité de négociation composée d'employés de membres de la production, du personnel technique, du personnel de montage et de démontage en 2009.
Les parties ont ratifié une convention collective qui a pris fin en décembre 2012. Cependant, en 2011, il n'y avait aucun employé dans l'unité de négociation. Le syndicat a examiné si le travail de l'unité de négociation était en cours et n'a pas présenté de grief.
L'employeur a soutenu que le syndicat a abandonné ses droits de négociation en raison de la période d'inactivité liée à l'administration de la convention collective, d'un effort minimal pour renouveler la convention collective et du défaut de recourir aux dispositions relatives aux griefs et aux arbitrages. Le Syndicat a soutenu que les parties avaient déjà convenu qu'il n'était pas nécessaire de renégocier une entente alors qu'il n'y avait aucun membre qui accomplissait le travail de l'unité de négociation et que le syndicat ne pouvait pas savoir que le travail était en cours.
La Commission a rejeté les arguments de l'employeur et a refusé de révoquer l'unité. La Commission a noté qu'il n'était pas contesté que l'employeur n'employait aucun employé pour effectuer des travaux d'unité de négociation depuis 2011. La Commission a conclu que, s'il ne semble y avoir aucun travail d'unité de négociation, ce n'est pas déraisonnable pour un syndicat de ne pas être particulièrement actif en ce qui concerne une certification même si cette inactivité dure quelques années. Les parties ont discuté de la négociation collective en 2012 et ont convenu qu'un renouvellement n'était pas nécessaire. Dans les circonstances, l'employeur n'a pas réussi à qualifier la période de six ans comme une période d'inactivité.