Franklin v. Local 873 [2005] O.L.R.D. No. 22 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Deuxième de deux décisions. Plainte pour manquement au devoir de représentation juste. Le membre a allégué que la section locale a violé la Loi en refusant de déposer un grief lorsqu'il a été congédié de son emploi de " chef " du service de décoration des décors d'une série télévisée. La section locale a fait valoir qu'elle n'avait pas déposé de grief parce que le licenciement avait été effectué conformément à l'article 19, qui prévoit que les employés peuvent être licenciés ou mis à pied avec un préavis d'une semaine. La section locale a également fait valoir que le type limité de protection pour motif valable offert à ses membres était le résultat des réalités de l'industrie et des réalités de la négociation avec les producteurs. La Commission a conclu que la section locale n'avait pas violé son devoir de représentation équitable, car il n'y aurait eu aucune raison de déposer un grief. L'employeur s'était conformé à la convention collective en offrant une semaine de salaire en guise de préavis. La Commission a également conclu que le fait que la section locale n'ait pas négocié une clause de " motif valable " plus forte ne constituait pas une violation de la Loi ; la section locale a fourni une explication raisonnable de la raison pour laquelle elle n'avait pas été en mesure de le faire.

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