La pétition de l'IATSE au Gouverneur en conseil en vertu de l'article 28(1) de la Loi sur la radiodiffusion pour mettre de côté ou utiliser comme référence pour réexamen : DÉCISION DE RADIODIFFUSION CRTC 2022-165 : Société Radio-Canada – Divers services sonores et audiovisuels – Renouvellements de licence
