OTTAWA, ON, le 3 juillet – Le 29 juin, le Sénat adoptait le projet de Loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, la dernière étape du processus avant l’entrée en vigueur de la loi. Le parcours a été long, nécessitant des milliers de consultations au cours d’une période de sept ans. La loi n’avait pas été mise à jour depuis 1997 et le Canada avait pris du retard sur la plupart des pays développés par rapport aux normes de l’OMPI (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) concernant la législation du droit d’auteur.
Avec l’adoption du projet de Loi C-11, le Canada est conforme aux traités internationaux actuels. Quelques-uns des changements apportés à l’ancienne loi sur le droit d’auteur sont : l’élargissement des dispositions sur l’utilisation équitable pour inclure l’éducation, la parodie et la satire; le décalage pour les médias de diffusions obtenus légalement; et la reproduction à des fins éducatives d’oeuvres qui sont protégées par le droit d’auteur. En outre, si un fournisseur d'accès internet (FAI) reçoit un avis de violation d’un titulaire d’un droit d’auteur, le FAI devra transmettre cet avis à l’abonné incriminé. Les conséquences de telles violations seront dorénavant plus sévères : les individus seront tenus responsables des dommages allant de 500 $ à 20 000 $. La loi sera examinée tous les cinq ans.
Le président international de l’AIEST, Matthew D. Loeb, soulignait que « La loi n’est pas parfaite, mais elle représente néanmoins un grand pas vers l’avant pour la création et la protection des emplois dans notre industrie. L’AIEST a été un ardent défenseur du renforcement de la loi sur le droit d’auteur et nous sommes heureux que le gouvernement du Canada ait maintenu ses efforts pour s’assurer de la mise en oeuvre de la loi. Nous remercions aussi les centaines de membres de l’AIEST d'avoir participé à nos campagnes de lobbying en ligne afin d’exercer des pressions pour protéger l’industrie par le renforcement de la loi du droit d’auteur. »