- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier section locale 747 (« SCEP »), a déposé une requête en révision en vertu des paragraphes 2 et 3 de l’article 127 du Code du travail, L.R.Q., c. 0-27 (le Code) visant à révoquer une décision rendue le 23 janvier 2012 accréditant L’Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis ses territoires et du Canada (« IATSE ») pour représenter: « Tous les salariés au sens du Code du travail, a l'exception des cadres travaillant à la boutique Zone Canadiens (Habs Zone) ». Le SCEP prétend qu'il est partie intéressée au dossier qu'il n'a pu se faire entendre. Le SCEP prétend qu’il aurait dû se faire entendre puisque les salaries visés par la décision de la Commission étaient déjà couverts par son accréditation. La Commission du travail rejette la requête du SCEP puisque les droits du SCEP n’ont pas été affectés par l’accréditation de l’IATSE du 23 janvier 2012. La Commission a conclu que la requête de l’IATSE visait les salariés à la boutique Zone Canadiens, et non ceux aux kiosques Zone Canadiens qui sont peut-être couverts par l’accréditation du SCEP.