- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Cette décision concerne une demande d'accréditation déposée par l'IATSE à l'égard de machinistes employés par la ville de Richmond Hill (l'" employeur "). La question en litige dans cette décision était de savoir si la demande d'accréditation était prescrite, car l'employeur et l'intervenant, le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 905 (" SCFP "), ont allégué que les " machinistes " étaient déjà représentés par le SCFP et couverts par leur convention collective qui n'expirait que le 31 mars 2013.
Le Conseil a jugé que la demande de l'IATSE était prescrite en vertu de l'article 7(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Relations de travail
Acte puisque les machinistes étaient couverts par la convention collective du SCFP. Pour en arriver à cette conclusion, la Commission a tenu compte du fait que le SCFP et Richmond Hill avaient envisagé que le SCFP représente les machinistes, comme en témoigne une lettre d'entente signée en 2008 régissant la façon dont les machinistes seraient régis par la convention collective du SCFP. De plus, la Commission a jugé que les machinistes sont plausiblement inclus dans la clause de reconnaissance de la convention collective du SCFP pour une "unité de négociation à temps plein pour tous les employés". La combinaison de la portée de la clause de reconnaissance et de la lettre d'entente de 2008 était suffisante pour que la Commission détermine que les machinistes étaient couverts par la convention du SCFP. Par conséquent, la demande d'accréditation de l'IATSE a été rejetée.