- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Le 12 octobre 2016, la section locale 680 de l'AIEST a déposé une demande d'accréditation pour représenter une unité de négociation des employés de stage travaillant pour le Théâtre Impérial, situé à St. John au Nouveau-Brunswick. La carte d'adhésion sur laquelle la section locale 680 s'appuyait confirmait que le signataire de la carte autorisait volontairement la section locale à le représenter à l'égard de toutes les questions relatives aux relations de travail avec son employeur. La carte déclarait ensuite:
"In support of this Application for Membership, I confirm I have paid an initiation fee of $1.00 to the witness indicated below."
L'employeur a déposé une requête préliminaire à la Commission du travail du Nouveau-Brunswick qui traitait de la demande alléguant que la preuve d'adhésion invoquée par la section locale 680 ne confirmait pas que le signataire de la carte était un membre en règle de la section locale. Plus précisément, l'employeur était de l'avis que la preuve d'adhésion présentée par la section locale n'était pas suffisante pour établir que les frais d'adhésion de 1,00 $ avaient été payés et reçus par la section locale.
S'appuyant sur de la jurisprudence confirmant que les des reçus de paiement des frais d'adhésion doivent être déposées par un syndicat requérant afin de satisfaire l'exigence légale selon laquelle l'argent a effectivement été versé au syndicat requérant, le Conseil du Nouveau-Brunswick a conclu que la carte d'adhésion déposée par la section locale 680 était insuffisante. Selon la Commission, la carte d'adhésion en question ne contenait pas de déclaration confirmant que le paiement avait été fait auprès du syndicat. La Commission a déclaré que si la carte de membre contenait une simple déclaration que le témoin avait reçu les frais d'adhésion de 1,00 $ au nom du syndicat requérant, il n'y aurait pas de question en litige. Par conséquent, la demande d'accréditation a été rejetée pour « manque de preuve d'adhésion adéquate ».