- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
La section locale 680 de l'IATSE a demandé l'accréditation d'une unité de négociation composée de tous les employés employés de Power Promotional Events Inc. (" Power Promotional ") en tant que chef d'équipe, machinistes, conducteurs de chariots élévateurs, gréeurs et grimpeurs, matelots et opérateurs de projecteurs. Il s'agissait de la première affaire d'accréditation en Nouvelle-Écosse portant sur le secteur du divertissement en direct où les travailleurs étaient affectés au travail à partir d'un bureau de recrutement, plutôt que d'être employés à un lieu de travail fixe. La question en litige était de savoir si le promoteur, Power Promotional, ou le lieu de spectacle, était le véritable employeur. La Commission du travail de la Nouvelle-Écosse (NSLB) a appliqué les mêmes critères que la Commission des relations de travail de l'Ontario pour déterminer si une entité est un employeur. La NSLB a conclu que Power Promotional était l'employeur car : (1) Power Promotional exerçait une direction et un contrôle sur la manière dont les employés de l'unité de négociation proposée effectuaient le travail à la date de dépôt de la demande, (2) la responsabilité de la réussite du travail effectué par les travailleurs incombait aux représentants de Power Promotional, (3) Power Promotional assumait le fardeau de la rémunération des travailleurs, (4) dans les rares occasions où il a été nécessaire de prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un travailleur dans le cadre d'un projet de Power Promotional, le directeur de plateau ou de production à l'emploi de Power Promotional a décidé des mesures disciplinaires appropriées, (5) Power Promotional décidait de la taille et de la composition de la main-d'œuvre.