- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
La section locale a déposé une plainte contre l'Internationale, alléguant que l'Internationale avait violé son devoir de représentation équitable en refusant à la section locale le droit d'avoir un avocat présent à l'audience de mise sous tutelle. L'audience avait été menée à la suite de la nomination d'un syndic par le président international, afin de déterminer si un état d'urgence existait ou non dans la section locale (le président international avait déclaré qu'il y avait un état d'urgence conformément à l'article 7, section 16 de la constitution de l'Internationale). L'Internationale a fait valoir que la section locale aurait dû avoir recours à la procédure d'appel interne de l'Internationale. Compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, le Conseil a refusé de s'en remettre au processus d'appel interne de l'Internationale et a jugé que la section locale avait le droit d'être représentée par un avocat en vertu de l'article 10 du Code du travail de la Colombie-Britannique, qui prévoit le droit d'être représenté par un avocat dans le cas de questions graves comme celles de la présente affaire.