- 24 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le statut syndical de la section locale avait déjà été établi. Le Théâtre a fait valoir qu'il n'était pas le véritable employeur parce que (1) les employés étaient employés par des diffuseurs qui utilisaient les installations ou par People Bank, un fournisseur de main-d'oeuvre contractuelle ; et (2) en tant qu'organisme de la Couronne, ses employés doivent être expressément nommés fonctionnaires en vertu de la Loi sur la fonction publique et les employés de scène n'étaient pas ainsi nommés. Par ailleurs, si le Théâtre était le véritable employeur, les employés seraient des fonctionnaires qui relèveraient des relations de négociation collective existantes entre la Couronne et l'OPSEU ou AMAPECO. Le Théâtre a également contesté l'unité de négociation proposée, proposant une adresse civique et l'exclusion des superviseurs, du personnel de bureau, des employés de bureau et des vendeurs. Le Conseil a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés de scène à l'emploi du Elgin & Winter Garden Theatre Centre dans la ville de Toronto, à l'exception du directeur de la production et des personnes ayant un rang supérieur à celui de directeur de la production". En ce qui concerne le différend relatif à l'unité de négociation proposée, le Conseil a ordonné que les bulletins de vote soient séparés et ne soient pas comptés jusqu'à ce que le Conseil l'ordonne ou que les parties en conviennent.