- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Deuxième de deux décisions. Le membre (McMullen) a demandé l'autorisation et le réexamen d'une décision rejetant sa plainte de devoir de représentation équitable contre la section locale pour défaut de divulgation et contravention apparente au Code. En particulier, le membre a allégué que le comité initial avait commis une erreur en refusant de tenir une audience ou de permettre un contre-interrogatoire et en omettant de demander des précisions supplémentaires à M. McMullen avant de rendre sa décision. Le Conseil a rejeté la demande du membre comme étant sans fondement. La plainte et les documents déposés ne permettaient tout simplement pas d'envisager une audience orale. En vertu du Code, le Conseil doit respecter les exigences en matière d'audience équitable, mais il a par ailleurs la compétence de déterminer ses propres pratiques et procédures.