The Arts Club of Vancouver Theatre Society c. Local 118 [2004] B.C.A.A.A. No. 73 (BC Collective Agreement Arbitration)

L'affaire portait sur un certain nombre de griefs dans lesquels on reprochait à l'employeur d'avoir recours à la direction pour effectuer le travail de l'unité de négociation, contrairement à la convention collective. L'arbitre a interprété l'expression "causer une réduction des heures de travail" et a conclu que la convention collective interdisait à la direction d'effectuer le travail de l'unité de négociation dans le but "d'éliminer ou d'éviter l'embauche d'employés de l'unité de négociation", c'est-à-dire dans une mesure telle qu'elle priverait d'un emploi autrement disponible de l'unité de négociation.

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