- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Première de deux décisions. La section locale a accrédité un groupe d'employés d'avant-scène et a ensuite " échangé " ce groupe en échange de la reconnaissance volontaire d'un groupe d'employés techniques. Le Théâtre a ensuite demandé diverses décisions sur la validité de la convention collective pour le groupe d'employés techniques. En particulier, le Théâtre a soutenu que (i) la convention était sans effet parce que son négociateur n'avait pas l'autorité réelle ou apparente de conclure la convention ; (ii) que le Théâtre n'était pas le véritable employeur des employés techniques ; et (iii) que la convention collective concernant le groupe d'employés techniques était invalide parce que l'"échange" constituait une violation du devoir de représentation équitable de la section locale. Le conseil a conclu (i) que même si le négociateur n'avait pas l'autorité réelle de conclure la convention, il avait l'autorité apparente ; c'est-à-dire que rien ne permettait à la section locale de remettre en question sa conviction que le négociateur avait l'autorité apparente de négocier ; (ii) que le Théâtre était le véritable employeur des employés techniques (c'est-à-dire que, même si le paiement des salaires se faisait par l'entremise de l'AI, les employés techniques étaient rémunérés par l'AI), (ii) que le théâtre était le véritable employeur des employés techniques (c.-à-d. que même si le paiement des salaires était effectué par l'intermédiaire de l'IA Trust, le théâtre s'occupait des questions d'emploi quotidiennes, de la discipline, etc.) ; et (iii) que le fait d'échanger arbitrairement l'unité de l'avant-scène sans consultation pourrait constituer un manquement au devoir de représentation équitable de la section locale ; toutefois, cela ne justifierait pas l'annulation de la reconnaissance volontaire ou de l'entente concernant les employés techniques.