Au cours de l’été, la Fédération du travail de la Saskatchewan (FTS) et 25 syndicats affiliés, dont la section locale 295 de l’AIEST, ont présenté un exposé sur un point de droit à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. L’argumentation de la FTS, une contestation fondée sur la Charte, s’opposait au gouvernement de Brad Wall, le Saskatchewan Party, et son projet de loi anti-travailleur et anti-syndicat qui avait été déposé en 2007/2008.
La FTS a présenté une argumentation de 230 pages et a déposé des milliers de pages d’éléments de preuve. Trois syndicats intervenants ont soutenu que le projet de loi 5 et le projet de loi 6, deux projets de loi mal conçus, enfreignent les droits constitutionnels des travailleuses tels qu’énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le 6 février 2012, le Juge Dennis Ball a statué en faveur des syndicats, « Le droit de négocier collectivement ainsi que le droit de grève sont des droits protégés par l’article 2.d de la Charte. La loi sur les services publics essentiels (Public Service Essential Services Act) enfreint ces droits en donnant à tous les employeurs du secteur public un pouvoir décisionnel qui aurait pu réduire la capacité des travailleuses et travailleurs de faire la grève ainsi que leur droit de négocier collectivement. »
Le président de la FTS, Larry Hubich déclarait que « cette décision est extrêmement importante pour les travailleuses et travailleurs pas seulement de la Saskatchewan, mais dans le pays entier. Un message important est maintenant envoyé aux législatures de la BC jusqu’aux provinces Maritimes : les droits garantis par la Charte sont plus importants que l’idéologie d’un gouvernement. »