Local 891 et Teamsters Local 155 c. Shavick Entertainment et AFS Productions et ACFC West [1999] B.C.L.R.B.D. No. 258 (BC Labour Relations Board)

Première de deux décisions. Lorsque la section locale 891 et la section locale 155 des Teamsters ont déposé une demande d'accréditation de Shavick Entertainment et d'AFS Production, l'ACFC West a prétendu qu'il s'agissait d'un raid et a allégué qu'il avait déjà une convention collective qui était en vigueur. La Commission a conclu qu'une convention collective du CFCAO était déjà en vigueur parce qu'AFS Productions avait accepté, sur une base de reconnaissance volontaire, d'adhérer à une convention collective cadre dûment ratifiée entre Shavick Entertainment et le CFCAO.  Avant d'en arriver à cette conclusion, la Commission avait rejeté les autres arguments de l'ACFC selon lesquels il existait une convention collective en vigueur en raison de son statut de successeur ou d'employeur commun avec une entité de production antérieure appelée Breaker Productions.

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