Base de données juridique
Cette base de données contient des décisions juridiques impliquant les sections locales canadiennes de l'AIEST à travers le Canada. Nous pensons que la base de données représente une liste complète de toutes les décisions impliquant les sections locales canadiennes de l'AIEST au cours des dix dernières années, ainsi que les décisions les plus significatives et marquantes remontant aux années 1980.
Après chaque résumé juridique, vous trouverez un lien vers la décision complète dans sa langue originale sur la base de données CanLII. Les résumés qui ne comportent pas de lien sont accompagnés d'un numéro de référence. Si vous avez besoin de l'une de ces décisions complètes, veuillez envoyer un courriel à cdnoffice@iatse.net et indiquer le numéro de référence pour recevoir par courriel une copie en format PDF.
Veuillez nous faire savoir si vous avez connaissance de décisions importantes que nous n'avons pas incluses. Nous avons l'intention de maintenir la base de données aussi à jour que possible. Nous continuerons donc à demander l'aide des sections locales canadiennes pour nous fournir toute nouvelle décision dès que celle-ci sera publiée.
Les décisions ont été soigneusement résumées et organisées en catégories.
Vous pouvez effectuer une recherche par mot-clé et/ou par catégorie en utilisant la barre de recherche ci-dessous :
Ou vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous pour visualiser toutes les décisions dans chaque catégorie :
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
- Juridiction / Cas Impliquant des Syndicats Rivaux
- Interprétation de Convention Collective
- Devoir de Juste Représentation
- Pratiques de Travail Déloyales
- Décisions des Tribunaux (Appels, Révisions Judiciaires)
- Décisions Relatives aux Droits de l'Homme
- Divers
- Décisions d'Intérêt autre qu’AIEST
Enfin, pour consulter la liste dans son intégralité, cliquez ici :
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