- 24 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation. L'employeur a soulevé trois objections : (1) l'unité faisant l'objet de la demande n'était pas habile à négocier collectivement parce qu'elle combinait l'équipe interne et les employés occasionnels ; (2) la section locale a présenté la demande alors que l'effectif n'était pas représentatif de la main-d'oeuvre normale parce qu'il avait été gonflé par les employés occasionnels à la date de la demande ; (3) la Commission devrait exercer son pouvoir discrétionnaire de refuser le droit de vote aux employés occasionnels employés à la date de la demande parce qu'ils n'étaient pas représentatifs de la main-d'oeuvre de base. La Commission a conclu que l'unité faisant l'objet de la demande était appropriée pour la négociation. Il est généralement approprié que les équipes internes et les employés occasionnels soient couverts par une seule convention collective. Le groupe d'employés n'était pas manifestement non représentatif du groupe qui serait finalement représenté par la section locale. Il ne serait pas non plus approprié (pour la même raison) d'exclure les employés occasionnels aux fins du vote.