Local 411 c. Polaris Star Suites Inc. [2003] O.L.R.D. No. 586 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (première de trois décisions). Le statut de syndicat n'avait pas été établi auparavant et pas moins de quarante pour cent des personnes faisant partie de l'unité de négociation proposée étaient membres au moment où la demande a été présentée. Le Conseil a ordonné à la section locale de déposer des documents pour établir le statut syndical et a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés de la partie intimée dans la province de l'Ontario, à l'exception des superviseurs et des personnes ayant un rang supérieur à celui de superviseur". 

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