Local 411 c. Polaris Star Suites Inc. [2003] O.L.R.D. No. 830 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (deuxième de trois décisions). Les parties avaient conclu une entente concernant l'unité de négociation appropriée. La Commission a conclu que la section locale était un syndicat au sens de la Loi et a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès de "tous les employés de Polaris Star Suites Inc. dans la province de l'Ontario, à l'exception des superviseurs et des personnes ayant un rang supérieur à celui de superviseur".

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