Local 828 v. Grand Theatre [2003] O.L.R.D. No. 3741 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (première de deux décisions). Le local n'avait pas auparavant établi le statut de syndicat au sens de la Loi. Le Théâtre a contesté l'estimation faite par la section locale du nombre d'employés dans l'unité de négociation proposée et a proposé une unité de négociation différente, estimant que l'unité de négociation proposée par la section locale ne pouvait être appropriée. En particulier, le Théâtre cherchait à exclure les superviseurs et les personnes au-dessus du rang de superviseur, alors que la proposition de la section locale avait exclu le directeur de production et les personnes au-dessus de ce rang. La Commission a conclu que la différence numérique entre les parties n'était pas importante et a reporté à une date ultérieure la question de la pertinence de l'unité de négociation. La Commission a ordonné la tenue d'un vote de représentation auprès de "tous les employés du Grand Theatre, engagés dans la peinture de décors de théâtre et la construction d'accessoires de théâtre dans la ville de Londres, à l'exception des superviseurs et des personnes au-dessus du rang de superviseur". La Commission a également ordonné que les bulletins de vote contestés soient séparés et ne soient pas comptés jusqu'à ce que la Commission l'ordonne ou que les parties en conviennent.

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