- 24 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande d'accréditation (troisième de trois décisions). L'employeur a demandé à la Commission de modifier sa décision antérieure de manière à supprimer l'obligation pour la section locale d'établir son statut de syndicat. La section locale a invoqué la jurisprudence de la Commission dans laquelle elle avait été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi. La Commission a refusé de modifier sa décision. Toute décision dans laquelle la section locale avait établi son statut de syndicat était le résultat d'une erreur administrative.