Local 822 v. Corporation of Massey Hall and Roy Thompson Hall [2003] O.L.R.D. No. 485 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Demande d'accréditation (Première de deux décisions). La section locale avait déjà été jugée comme étant un syndicat au sens de la Loi. Les parties avaient conclu une entente concernant la description de l'unité de négociation. Compte tenu de l'entente entre les parties, la Commission a ordonné la tenue d'un scrutin de représentation auprès des personnes faisant partie de la circonscription électorale suivante : "tous les employés des armoires employés par The Corporation of Massey Hall and Roy Thompson Hall dans la ville de Toronto, à l'exception du directeur adjoint de la production et des personnes de rang supérieur".

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