IATSE Local 63 c. Keystone Entertainment Group Ltd. [2009] M.L.B. No. 278/09/LRA (Commission des relations de travail du Manitoba)

À la suite de la demande d'accréditation de la section locale, Keystone a déposé une lettre de réponse, non étayée par une déclaration statutaire, dans laquelle elle indiquait qu'elle n'avait jamais eu de machinistes à son service, et faisait référence à certaines entreprises contractantes. Le Conseil a informé les parties que la lettre de réponse de Keystone ne constituait pas un relais en bonne et due forme, conformément à la loi sur l'accréditation. Règlement intérieur. En l'absence d'une déclaration appropriée, combinée au fait que Keystone n'a pas fourni les renseignements supplémentaires demandés par la Commission, la Commission a conclu que Keystone ne contestait pas qu'elle était l'employeur et a accordé à la section locale un certificat de "tous les machinistes employés par l'employeur dans la province du Manitoba, à l'exception du régisseur, des membres de l'équipe de tournée qui voyagent régulièrement avec la production et des employés exclus par la Loi sur les relations de travail."

Référence# 1-13

Français du Canada