Local 295 c. Casino Regina et AFPC [2003] S.L.R.B.D. No. 6 (Commission des relations de travail de la Saskatchewan)

La section locale 295 a demandé l'accréditation des techniciens occasionnels de l'éclairage et du son travaillant au casino. Bien que l'AFPC ait déjà été accréditée pour représenter "tous les employés" du Casino ou en relation avec celui-ci, la section locale a fait valoir que les postes techniques ne relevaient pas de la portée du certificat de l'AFPC. La demande de la section locale a été rejetée parce qu'elle n'a pas été présentée pendant la période ouverte (pendant laquelle la loi permet de nouvelles demandes). La Commission a rejeté l'argument de la section locale, car il allait à l'encontre du libellé clair de l'ordonnance d'accréditation de l'AFPC visant "tous les employés".

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada