Mindshare Days Productions c. BC Film Council et ACFC et AMPTP et CFTPA et Local 669 et Local 891 [2006] B.C.L.R.B.D. No. 82 (BC Labour Relations Board)

Le Film Council a demandé une déclaration selon laquelle la production "The Days" produite par Mindshare relevait de la compétence exclusive du Film Council, tel qu'énoncé dans British Columbia and Yukon Council of Film Union, BCLRB no B448/95. La Commission a rejeté l'argument du Film Council selon lequel "The Days" relevait de la compétence exclusive du Film Council au motif que la production de Mindshare reflétait un nouveau développement et ne relevait pas de la nature des productions envisagées par l'octroi de la compétence exclusive dans B448/95.

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