- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
Le grief concerne une nouvelle pratique d’établissement des horaires mise en place par l’employeur en 2013 au Canadien National Exhibition (« CNE »), un évènement annuel de 18 jours. Jusqu’en 2013, au cours de cette période, certains employés assignés à un spectacle au CNE travaillaient de 18 à 25 jours sans congé. En 2013, l’employeur a changé sa pratique afin de prévoir des jours de congé.
L’employeur a fait valoir qu'il a dû modifier l’horaire afin de se conformer à l'article 18(4) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi qui prévoit une pause de 24 heures chaque semaine et 48 heures cheque deux semaines. L’IATSE a fait valoir que l’ancienne pratique d’établissement des horaires de travail n’enfreigne pas la Loi et fait valoir, en outre, que la pratique d’établissement des horaires de travail est une pratique de longue date qui a resté inchangés et qui ne peut pas être modifié jusqu'à l’expiration de la convention collective.
L'arbitre a accueilli le grief. Ce faisant, l’arbitre a jugé que dans ce cas, l’article 18 (4) de la Loi est une disposition de laquelle l’employeur peut choisir de se retirer. En ce qui concerne l’argument de l'estoppel, l’arbitre a jugé que « tous les éléments pour établir un estoppel sont présents, compte tenu la pratique de longue date et consistante d’établissement des horaires. » Par conséquent, l’arbitre a ordonné à l’employeur de retourner à son ancienne pratique d’établissement des horaires de travail pendant le CNE. Par conséquent, « les employés qui se portent volontaires pour travailler les heures de la présente horaire, conformément aux termes de la pratique, auront le droit de le faire. »