- 25 mai 2021
- Interprétation de Convention Collective
La sentence arbitrale datée du 7 décembre 2016 concerne un arbitrage de différends entre la Ville d'Ottawa (la "Ville") et l'Alliance internationale des employés de scène de théâtre et de cinéma des États-Unis, de ses territoires et du Canada, section locale 471. Les parties ont réglé plusieurs questions en suspens au cours d'une médiation. Dans la sentence, Conseil d'arbitrage dont Russell Goodfellow est le président, ont énoncé les termes de la convention collective dont les parties n'ont pas pu parvenir à un accord. Le Conseil a ordonné des augmentations salariales rétroactives des mêmes pourcentages que celles dans les conventions collectives entre la Ville et CUPE, section locale 503, dont les montants suivants:
- 1.91% le 1 janvier 2012;
- 1.91% le 1 janvier 2013;
- 1.93% le 1 janvier 2014;
- 1.75% le 1 janvier 2015;
- 0.25% le 19 mai 2015;
- 1.92% le 1 janvier 2016;
- 1.92% le 1 janvier 2017; et
- 1.95% on January 1, 2018.
De plus, le Conseil a ordonné une augmentation des cotisations REER de 5% à 6% en vigueur à partir de la date de la sentence. Deux employés qui travaillent à Shenkman et Centrepoint à temps plein au sein de la classification "Production Coordinators II" ont reçu un paiement forfaitaire de 1 500$ et quatres employés qui travaillent à temps partiel au sein de la classification "Production Coordinators I" ont reçu un paiement forfaitaire de 750$.