- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Le syndicat a demandé de retirer sa demande de modification de sa demande d'accréditation pour ajouter deux postes, celui de chef des propriétés et celui d'assistants aux propriétés, sur une base "sans préjudice". L'employeur s'est opposé à ce que la demande soit retirée " sans préjudice ", et a demandé que le retrait soit autorisé uniquement " avec préjudice ". La Commission a statué qu'elle ne peut refuser la demande du syndicat que si la partie qui s'y oppose démontre qu'elle subirait un préjudice si la demande était accordée, ou qu'il existe un motif valable pour que la Commission statue sur la demande. La Commission a conclu que TUTS n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice. Elle a également conclu qu'il n'y avait aucune raison de statuer sur la demande. Au contraire, la TUTS obtenait le résultat qu'elle recherchait dans sa demande, soit l'exclusion des deux postes de l'unité de négociation proposée, et il n'y avait qu'une faible possibilité que la question se pose à l'avenir.