- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Première de deux décisions. Plainte pour manquement au devoir de représentation juste. Le membre (Franklin) s'est plaint que la section locale avait manqué à son devoir en refusant de déposer un grief à l'égard de la cessation de son emploi par T&J Films Inc. Le membre a attendu six mois avant de déposer sa plainte. La section locale a soutenu que la plainte devait être rejetée en raison du délai excessif et préjudiciable et de l'absence de preuve prima facie. La Commission a examiné la jurisprudence et les facteurs permettant de déterminer si un retard est excusable, à savoir : la durée et la raison du retard, le moment où le plaignant a pris connaissance de la violation alléguée de la loi, la nature de la réparation demandée et si le retard serait préjudiciable aux parties en raison de l'indisponibilité des témoins, de l'évanouissement des souvenirs et d'autres détériorations de la preuve nécessaire à une défense complète. La Commission a conclu qu'il n'y avait aucun préjudice qui justifierait le refus de la Commission d'enquêter sur la plainte du membre et a également refusé de rejeter la plainte parce qu'elle ne présentait pas une preuve prima facie. En particulier, la plainte alléguait des manquements à la procédure qui pourraient être pertinents pour une plainte de devoir de représentation équitable.