Pavlov v. Local 667 [2004] O.L.R.D. No. 2679 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Plainte pour manquement au devoir de représentation juste déposée par le membre (Pavlov) qui a été retiré du programme de formation des caméramans et de l'adhésion avec remboursement des cotisations après avoir été congédié de deux projets. La section locale a présenté une motion visant à rejeter la demande au motif qu'elle ne révélait pas de violation de la Loi. La Commission a rejeté la plainte du membre. Le devoir de représentation équitable n'existe que lorsque les droits normaux d'un employé de traiter directement avec un employeur sont limités par l'existence d'une convention collective. En l'espèce, le membre cherchait à faire respecter un contrat entre lui-même et la section locale. Le Conseil n'avait pas compétence pour le faire.

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