Royal and McPherson Theatres Society c. Local 168 [2001] B.C.L.R.B.D. No. 316 (BC Labour Relations Board)

La section locale 168 a demandé une déclaration selon laquelle certains postes exclus (c.-à-d. le directeur technique, le directeur de la billetterie, le directeur du personnel à l’accueil et le directeur des finances) devraient être inclus dans l'unité de négociation. La section locale avait accepté l'exclusion de ces postes, mais a par la suite fait valoir que son entente était devenue nulle en raison d'un changement de circonstances ou d'une restructuration des responsabilités dans le milieu de travail. La Commission a jugé que la section locale n'avait pas suivi la procédure appropriée en demandant que le certificat soit modifié au moyen d'une déclaration. Selon la Commission, la section locale devrait d'abord organiser les employés exclus avant de chercher à élargir la portée de l'unité de négociation par le biais du processus d'accréditation.

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