Vancouver (City) c. Local 118 et al [2007] B.C.L.R.B.D. No. 138.

La ville a demandé à la Commission de proposer des changements aux " dispositions générales " d'une ordonnance sur les services essentiels, changements auxquels s'opposaient la section locale 118 et d'autres syndicats. La Commission a accepté certaines modifications, mais a rejeté ou reporté la majorité des modifications proposées à l'ordonnance.

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada