- 9 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Contexte
Adam Shadbolt a déposé une plainte à l’encontre du Syndicat, alléguant une infraction de l’article 10 du Code sur les relations de travail pour l’avoir mis en accusation en vertu de leurs Statuts et Règlements. Shadbolt est devenu président du Syndicat en février 2014 et a été temporairement suspendu de sa charge élective en attendant l’issue de ses plaintes le 6 février 2015. Il a été informé par affidavit qu’il a été accusé en vertu des articles 11.1 (Mise en accusation des dirigeants) et 12.1 (Discipline des membres) conformément aux Statuts et Règlements.
Kevin McCloy, un autre membre du syndicat, a accepté d’agir en tant que représentant de Shadbolt au cours du procès. Finalement, McCloy est devenu incapable de le représenter pour des raisons de santé. Shadbolt a obtenu un ajournement du tribunal du Syndicat le 28 février 2015, reportant la date au 6 mars 2015.
En raison des délais serrés, Shabolt a décidé qu’il aurait besoin d’être représenté juridiquement par un avocat. Shabolt a retenu les services d’un avocat à Banister & Company le 4 mars 2015. Ce jour-là, l’avocat a averti le Tribunal par écrit du recrutement d’un avocat.
Josef Chung a répondu pour le Tribunal. Selon Chung, seul un membre de l’Alliance peut agir comme avocat conformément aux Statuts et Règlements du Syndicat. L’avocat a répondu dans une lettre que l’article 10 du Code du Travail protégeait le droit de choisir son conseiller juridique. Un autre ajournement a été demandé jusqu’à ce que le Tribunal puisse adjudiquer la question. Chung a répondu le 5 mars 2015 que l’ajournement n’avait pas été accordé et que tous les recours internes avaient été épuisés. Le procès s’est continué le 6 mars 2015.
La position de Shadbolt est qu’il avait le droit de choisir son conseiller juridique. Il soumet qu’on lui a refusé son droit à une justice naturelle lorsqu’on lui a refusé son avocat et un autre ajournement. Il demande une déclaration selon laquelle son droit à une justice naturelle a été violé, que l’article des Statuts et Règlements sont en infraction de l’article 10 du Code, les coûts, et une déclaration selon laquelle le procès syndical n’est pas valable.
Le Syndicat soumet que le plaignant doit épuiser les mécanismes d’appel internes avant d’avoir recours à la Commission. Alternativement, si sa position est incorrecte, le Syndicat accepte de mettre de côté la décision du Tribunal et de procéder à un nouveau procès. Le Syndicat fait valoir qu’en raison de la position alternative, l’instance en cours devient sans objet.
DÉCISION
La Commission a soutenu que l’instance devant le Tribunal représentait une affaire disciplinaire grave pour laquelle il existe un droit à un conseiller juridique. L’Article 12.7 des Statuts et Règlements constitue une infraction aux droits de l’article 10(1) en vertu du Code. La Commission a déclaré que la décision du Tribunal n’était pas valable. La Commission a aussi déclaré que le seuil d’infraction de justice naturelle commise dans cette affaire ne justifiait pas les coûts.
ANALYSE
Conformément à l’article 10(1) du Code, toute personne a droit à la justice naturelle dans le cadre de conflits liés à des questions relatives aux Statuts du Syndicat et aux mesures disciplinaires du Syndicat. Cette disposition est directement liée à la mise en accusation et l’expulsion potentielle de Shadbolt. En conséquence, la Commission a déclaré qu’elle avait l’autorité pour décider de cette affaire.
La politique générale de la Commission est d’encourager le développement de procédures internes pour la gestion de plaintes syndicales internes et afin d’exiger que les employés épuisent les mécanismes internes avant que la Commission ne s’occupe desdites plaintes. Cependant, la Commission a déclaré que dans les cas où le mécanisme interne à disposition des employés s’avérait ne pas être pratique, juste ou rentable, la Commission dérogerait à sa politique habituelle. Dans cette situation, la Commission a déclaré que le déni du droit à un avocat par le Tribunal, assujetti à des appels internes, représenterait un délai extraordinaire qui appartiendrait à la catégorie des exceptions générales. La procédure d’appel interne du Tribunal ne se conclurait pas avant le Congrès du Syndicat international de juillet 2017 en vertu de l’article 13.1 des Règlements. La Commission a déclaré que cela rendait les mécanismes internes non pratiques, injustes et non rentables..
Le Syndicat a fait valoir qu’il a proposé d’offrir un nouveau procès et donc que l’affaire portée devant la Commission était sans objet. Appliquant les principes de la Health Employee’s Association of British Columbia (Fraser Health Authority and Burnaby Hospital), la Commission a noté que la présente affaire présentait une exigence de débat contradictoire, que la conclusion d’un manque d’intérêt ne conserverait pas les ressources et qu’il s’agissait d’une question de nature récurrente devant le Syndicat. La violation de justice naturelle n’est pas un évènement extraordinaire et découle directement d’une disposition des Statuts qui, selon les conclusions de la Commission, s’appliquerait aux instances futures. À la lumière de ces faits, la Commission a exercé son pouvoir de discrétion pour instruire le bien-fondé de l’affaire.
L’article 12.17 des Statuts et Règlements est clair sur le fait qu’un membre de l’Alliance en règle en tant qu’avocat, ne peut être conseiller juridique. La Commission a reformulé les principes d’abord articulés dans Marilyn Coleman BCLRB No. B282/95 28 CLRBR, qui s’intéressaient à la nature de la justice naturelle dans le contexte de l’article 10 du Code. Selon la Commission dans Marilyn Coleman, "« à l’égard de questions graves telles que la suspension, l’expulsion ou la destitution, il existe un droit à l’assistance d’un avocat » .La Commission a cité la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Boe c. Hamilton (1988) BCLR (2d) 49, déclarant que« lorsque les conséquences potentielles sont suffisamment graves, il existe un droit à l’assistance d’un avocat » .Les sanctions potentielles selon l’article 11.13 des Statuts et Règlements incluent l’expulsion, la suspension et/ou l’amende. La Commission a déclaré que ces instances concernait des questions disciplinaires graves, et donc, que la décision du Tribunal de refuser un avocat au plaignant conformément à l’Article 12.17 des Statuts représentait une violation de l’article 10(1) du Code du travail.
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