AMPTP et CFTPA c. Council of Film Unions [2006] B.C.C.A.A.A. No. 246 (BC Collective Agreement Arbitration)

L'arbitre Ready a été nommé pour faire des enquêtes et des recommandations aux parties afin de répondre aux recommandations concernant la répartition de l'ancienneté formulées dans le rapport Tysoe. À la suite du rapport Tysoe, les parties se sont rencontrées et ont pu résoudre les questions entourant la mise en œuvre de toutes les recommandations du rapport Tysoe, à l'exception de la recommandation d'abolir la répartition par ancienneté. La section locale 891 a conclu avec les producteurs un accord annexe qui permettait de limiter les droits de supplantation, mais elle s'est dissociée de cet accord lorsqu'il est devenu évident qu'aucune entente ne serait conclue avec la section locale 155 des Teamsters. Les producteurs ont fait valoir que le fait que la section locale 891 se retire de l'entente parallèle constitue une négociation de mauvaise foi. L'arbitre a conclu que la section locale 891 était liée par l'entente sur les horaires secondaires et que la section locale 155 des Teamsters devait être soumise à un système à deux groupes, c'est-à-dire que l'ancienneté s'appliquerait entre deux groupes (l'un contenant des membres ayant au moins dix ans d'expérience et l'autre des membres ayant moins de dix ans d'expérience), mais que l'ancienneté ne s'appliquerait pas au sein de ces groupes.

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