BC Film Council v. Santa Buddies Productions Inc. and Space Buddies Productions Inc. and ACFC West [2009] B.C.L.R.B. No. B215/2009 (BC Labour Relations Board)

Santa Buddies a refusé de conclure une convention collective avec le BC Council et a plutôt conclu un accord de reconnaissance volontaire avec l'ACFC West. Le BC Council a ensuite présenté une demande en vertu de l'article 35 de la Loi sur les normes d'emploi. Code des relations de travail de la Colombie-Britannique pour obtenir une déclaration selon laquelle Santa Buddies était un successeur de Space Buddies et était lié par la certification et la convention collective détenues par le Film Council pour Space Buddies. Il n'a pas été contesté que l'employeur, aux fins du Code, était l'entité corporative spécifique créée pour produire un film ou une production télévisée donnée et non la société mère de cette entité (en l'occurrence Keystone). Le Conseil a appliqué Shavick Entertainment Inc.BCLRB n° B152/2000 et a conclu qu'il n'y avait pas de transfert d'entreprise entre Santa Buddies (un film) et Space Buddies (un autre film). Les similitudes et les liens entre les deux films (c.-à-d. l'utilisation du personnel clé, l'utilisation de la marque de commerce " Buddy ", le même client " Disney ") et le fait que les deux employeurs soient sous le même contrôle ne signifient pas que l'entreprise de Space Buddies a été transférée ; il n'y a pas eu de continuité perceptible de l'entreprise d'une production à l'autre aux fins de l'article 35 du Code.   

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