Brown and Edwards v. Local 891 [1999] B.C.L.R.B.D. No. 102 (BC Labour Relations Board)

Plaintes relatives au devoir de représentation équitable déposées par des membres (Brown et Edwards) auxquels la section locale a refusé d'accorder l'adhésion et le placement sur la liste d'ancienneté dans deux départements simultanément. Les membres ont affirmé que les actions de la section locale étaient discriminatoires et arbitraires. La Commission a rejeté les griefs. La section locale n'a pas agi de façon discriminatoire au sens du terme, c'est-à-dire "l'application de règles d'adhésion visant à distinguer des individus ou des groupes pour des motifs illégaux, arbitraires ou déraisonnables". Il n'y avait pas non plus de preuve que les actions de la section locale avaient été arbitraires. La section locale s'est penchée sur la question et a pris une décision. Le simple fait que les plaignants ne soient pas d'accord avec la décision ne constitue pas une preuve de violation du Code.

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada