- 10 juin 2021
- Devoir de Juste Représentation
Deuxième de deux décisions. Le membre (Buckley) a demandé l'autorisation et le réexamen d'une décision rejetant sa plainte de devoir de représentation équitable contre la section locale parce qu'elle n'avait pas réussi à établir qu'une violation du Code avait apparemment eu lieu. M. Buckley a contesté cette conclusion et a fait valoir que le comité initial n'avait pas abordé certains éléments de sa plainte. Le conseil d'administration a conclu que, dans la mesure où le comité initial a traité les plaintes de M. Buckley, il n'a pas commis d'erreur et, en ce qui concerne les éléments de sa plainte que le comité initial n'a pas expressément traités, ils ne révèlent pas de preuves suffisantes qu'une infraction au Code avait apparemment été commise. Par conséquent, l'autorisation de réexamen a été refusée et la demande de M. Buckley a été rejetée. Pour en arriver à sa décision, le Conseil a souligné qu'une partie n'a pas droit à un réexamen de plein droit en vertu du Code ; elle doit d'abord obtenir une autorisation. Pour obtenir cette autorisation, un requérant doit établir une " bonne cause défendable " selon laquelle la décision originale devrait être renversée, en se fondant sur l'un des motifs établis de réexamen : (1) la décision originale est incompatible avec les principes exprimés ou implicites du Code ; (ii) une partie a été privée de justice naturelle ; ou (iii) de nouveaux éléments de preuve sont apparus qui sont susceptibles d'avoir un effet important et déterminant sur la décision originale.