- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Le B.C. and Yukon Council of Film Unions (" Film Council ") a déposé une demande de réexamen de la décision de la Commission dans BCLRB no B28/2011 (" décision initiale "). Dans la décision initiale, la Commission a statué que les directeurs de casting extra sont des entrepreneurs indépendants et non des entrepreneurs dépendants aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Code des relations de travail ("le Code"). Le Conseil a refusé de reconsidérer sa décision. Il a estimé que le manquement allégué du Conseil à aborder l'affaire d'une manière conforme au Charte ne pouvait pas être la base pour accorder la demande de réexamen, parce que la Charte Cet argument n'a pas été soulevé devant la commission initiale. La Commission a également rejeté la demande de réexamen du Film Council au motif que la décision initiale constituait une erreur de droit et de politique. La Commission a conclu que la décision initiale comprenait une analyse et des conclusions de droit raisonnables concernant les directeurs de casting supplémentaires qui étaient conformes à la nature de l'emploi dans l'industrie cinématographique, aux conclusions de fait de l'audience initiale et aux exigences pour établir le statut d'entrepreneur dépendant en vertu du Code.