- 25 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Demande de certification. L'employeur a contesté le nombre d'employés au travail à la date de la demande. La Commission a suivi sa pratique et sa jurisprudence (Crocodile Labour Services et Theatrecorp Ltd.) et a conclu, pour des raisons semblables à celles qui sous-tendent la pratique de la Commission dans l'industrie de la construction, que seuls les employés au travail dans l'unité de négociation à la date de la demande avaient le droit de voter.