Deuxième de trois décisions. Plainte pour manquement au devoir de représentation équitable. Le membre (Canale) avait eu la possibilité de déposer des documents supplémentaires pour établir une preuve prima facie, mais a choisi de ne pas le faire. La Commission a rejeté la plainte après avoir conclu que le membre n'avait pas réussi à établir une preuve prima facie.

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