Carpenters local 1386 v. Star Hunter Productions and Local 849 et al. [2001] N.B.L.E.B.D. No. 12 (Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick)

La section locale 1386 des charpentiers a demandé l'accréditation de tous les employés de la production effectuant des travaux de charpenterie dans la province du Nouveau-Brunswick. Star Hunter Productions et la section locale 849 ont contesté la demande. La Commission a conclu que l'unité de négociation appropriée était "tous les employés de Star Hunter Productions... engagés comme techniciens de cinéma "sous la ligne et derrière la caméra...".  Par conséquent, elle a rejeté la demande de la section locale des charpentiers au motif qu'elle n'avait pas 40% des employés de cette unité de négociation. Pour en arriver à cette décision, la Commission a estimé que le travail de charpenterie effectué sur les plateaux de tournage n'était pas un travail de l'industrie de la construction au sens de la législation et a également tenu compte de la nature et de l'histoire de l'industrie cinématographique en Amérique du Nord pour étayer sa conclusion selon laquelle une unité de négociation composée de "tous les employés... engagés comme techniciens de cinéma" était plus préférable que de permettre des unités de négociation basées sur les métiers.

Pour la décision complète, cliquez ici

Français du Canada