- 26 mai 2021
- Dossiers d’Accréditation/Révocation
Dans cette affaire, le SCEP avait déposé une requête suivant l’article 39 du Code du travail du Québec visant à faire déterminer que les salariés travaillant à la boutique Zone Canadiens du Centre Bell, à l’entrepôt du Centre Bell, au Temple de la renommée et ceux travaillant à la boutique du complexe sportif Bell de Brossard étaient couverts par son accréditation. Cette requête faisait suite au dépôt par IATSE local 262 d’une requête en accréditation visant les mêmes salariés.
Le SCEP était accrédité pour représenter les « employés affectés aux programmes et aux souvenirs salariés au sens du Code du travail ».
Selon la CRT, il est possible d’interpréter une unité générale décrite clairement pour en rechercher la portée intentionnelle lorsque des éléments soulèvent un doute sur sa portée. En l’espèce, malgré un descriptif de portée générale, la situation de faits présente une ambiguïté qui justifie son interprétation : la liste des salariés déposée en 1997 et non contestée ne contient que le nom des salariés affectés aux kiosques. Cette liste est, selon la CRT, déterminante pour apprécier la portée intentionnelle d’une accréditation. De plus, les employés de la boutique ou ceux de l’entrepôt sont exclus depuis plusieurs années de la négociation collective.
Selon la CRT, le comportement des parties démontre donc que l’accréditation du SCEP ne couvre que les employés affectés aux kiosques et non ceux visés par la requête en accréditation déposée par IATSE.
*Dossier connexe : demande de récusation du juge administratif : voir SCEP local 747 c. L’Aréna des Canadiens inc., 2010 QCCRT 0498.